Conditions générales de vente
MAJ : Juillet 2024
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de formation, prestations photographiques et de produits conclues entre le Client et Amélie Soubrié Photographie / ASCOM. Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Adresse du siège social : ASCOM / 109 Rue de Buzenval / 92380 Garches
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : OBJET
Amélie Soubrié Photographie / ASCOM propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.instants-captures.fr
La réservation d’une séance équivaut à une commande effectuée par le client et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf conditions spécifiques accordées par le photographe au client.
Tous les autres documents, tels que catalogues, prospectus, publicités et notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, sans caractère contractuel.
Les présentes conditions générales de vente constituent un document contractuel indissociable du contrat de prestation signé par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via le formulaire de réservation en ligne.
Toute commande est acceptée à la réception de l’acompte. Elle sera validée lorsque le client recevra une facture d’acompte, incluant le détail de la prestation, sous 48 heures. Cette facture sera accompagnée d’un guide de séance détaillé et du plan d’accès au studio.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et sont déterminés par les tarifs en vigueur à la date de la commande. Si les tarifs changent par la suite, toute prestation déjà commandée conservera le prix appliqué au moment de la commande.
L’acompte pour toute réservation de séance photo est de 150 euros, payable en ligne directement via le formulaire de réservation. Pour les formations, l’acompte est de 300 euros, également payable en ligne au moment de la réservation.
Le solde sera dû après la séance. Une invitation de paiement sera envoyée par email au client. Le non-paiement du solde entraînera l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte versé. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera intégralement payée.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation par un client ne sera prise en compte que si elle est envoyée par mail au photographe au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans ce délai entraînera le remboursement de l’acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation d’une réservation de prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies sont réalisées par Amélie Soubrié Photographie / ASCOM ou, en cas d’empêchement majeur, par un autre photographe désigné avec l’accord du client.
Le photographe n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité, comme stipulé dans la commande. Le contenu de ces images relève de l’appréciation artistique du photographe.
Par conséquent, les clients reconnaissent que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de leurs préférences personnelles.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients sera déduit du temps prévu pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, la séance peut être annulée par le photographe et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser les prises de vue de leurs enfants selon le style photographique souhaité.
Afin de garantir la qualité et le bon déroulement de la séance, il est interdit de prendre des photos ou des vidéos durant la prestation. Le photographe ne devra pas être gêné par des photographes amateurs ou toute autre personne essayant de capturer des images ou des vidéos.
Les enfants présents lors des séances photo restent sous la responsabilité totale des parents. En cas de dommages matériels causés par le client, l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne fournit jamais de photos non retouchées. Le post-traitement, tout comme la prise de vue, est une partie essentielle de son travail et reflète son style et son univers artistique. Le photographe est seul à décider du post-traitement à appliquer.
Toute demande de retouche supplémentaire par le client sera examinée par le photographe, qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser et de facturer ce travail additionnel par image, selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies retouchées par le photographe pourront être utilisées par les deux parties.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Amélie Soubrié Photographie / ASCOM envoie la galerie retouchée, permettant au client de faire sa sélection, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Toutes les images sont déjà retouchées dans cette galerie de sélection. Le téléchargement par le client est possible dès la réception de la galerie. L’achat de la galerie complète est également possible en ligne directement sans besoin de contacter la photographe.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages-intérêts, ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe, où il dispose de 30 jours ouvrables pour sélectionner les images qu’il souhaite télécharger.
Les fichiers numériques sont livrés sous forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers restent la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Les clients disposant d’un album dans leur collection recevront également un email simultanément pour choisir les photos destinées à la mise en page de l’album. Ces images peuvent être différentes de celles téléchargées en format JPEG.
ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 FORCE MAJEURE OU MALADIE
Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible, et rendant impossible l’exécution de la prestation (par exemple, un accident ou le décès d’un proche). Chacune des parties peut invoquer ce droit dès lors que la force majeure est avérée.
Amélie Soubrié Photographie / ASCOM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu à des dommages et intérêts, quelle qu’en soit la nature. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Pour les nouveau-nés, la photographe s’engage à faire tout son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans aucune déduction.
10.2 PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées par les articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 du Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur. Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droit.
L’usage commercial des images de la séance par le client n’est pas autorisé et nécessite un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle des photographies, quelle qu’elle soit (publication sur internet, exposition, etc.), doit mentionner le nom de Amélie Soubrié Photographie / ASCOM.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable avec le photographe.
Ainsi, le client peut imprimer et reproduire les photos pour un usage privé, mais ne peut pas les utiliser à des fins commerciales, publicitaires, ou promotionnelles sans une autorisation écrite supplémentaire du photographe. Toute violation de ces droits pourra entraîner des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées pour la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, concours, etc.). Le client doit indiquer son accord ou son désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra s’opposer à l’utilisation de photos où il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client (internet, réseaux sociaux, etc.) pourra être utilisée par le photographe.
La publication des images est essentielle pour faire connaître et promouvoir mon travail. La non-publication constitue une perte significative pour ma visibilité professionnelle. Merci de votre compréhension à ce sujet. Rappelez-vous que vous m’avez choisi après avoir apprécié mon travail grâce aux images publiées, et que sans cette visibilité, notre rencontre n’aurait peut-être pas eu lieu.
Pour autoriser la publication de vos images, il vous suffit de l’indiquer sur le formulaire lors de la réservation de votre séance. Soyez assuré que votre nom ne sera jamais mentionné dans mes publications, sauf demande expresse de votre part. Ainsi, la publication de vos images restera entièrement anonyme.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle, notamment pour le suivi des réservations et la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
– En cas de problème, les consommateurs peuvent saisir le service de médiation auquel je suis affiliée:
Informations et saisine numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Envoi par voie postales des dossiers : C&C Médiation / 37 Rue des Chênes / 25480 MISEREY-SALINES
En payant l’acompte en ligne et en remplissant l’ensemble du formulaire de réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepte sans réserve.
